Conditions Générales d’Utilisation et de fonctionnement de la plateforme LIBERTeCLASS

Enseignants

Article 1 – Préambule

LIBERTeCLASS est une plateforme numérique de mise en relation d’enseignants dans le cadre de cours de soutien scolaire, de préparation aux concours ou aux examens, en ligne individuels ou limités à quatre participants édités par la SAS LUMASIA, ci-après, dénommé "l'Editeur"

Toute prestation de cours en ligne par un enseignant via la plateforme LIBERTeCLASS requiert l'acceptation préalable et sans restriction ni réserve des conditions générales de son Editeur. Elles sont par ailleurs complétées par l’Annexe Protection des Données Personnelles et la Charte d'Utilisation lesquelles font parties intégrantes des présentes.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment sur la Plateforme LIBERTeCLASS.

La demande d'inscription d'un enseignant sur la Plateforme LIBERTeCLASS vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fonctionnement.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de fonctionnement pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, chaque nouvelle déclaration de disponibilité en faveur d'un cours en ligne fera l'objet d'une acceptation formelle des Conditions Générales d’Utilisation et de fonctionnement. La version applicable à la relation contractuelle nouée entre l'Editeur et l'Enseignant sera la dernière version acceptée par l'Enseignant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues et déterminera la version qui sera applicable.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Aide d'urgence: Assistance d’un enseignant sur un problème spécifique d’un ou plusieurs élèves. Cette prestation à une durée minimum de quinze minutes.

Annexes: l’Annexe Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite

Annonce : proposition de cours mise en ligne par un enseignant sur la plateforme.

CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de fonctionnement et ses Annexes .

Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation et de fonctionnement et ses Annexes

Demandes de e-Cours: demandes de e-Cours de la part d'un ou plusieurs e-Elève sur un sujet qu'il (s) aura ou auront prédéfini

Demandes d'Aide d'urgence : demande d'aide de la part d'un ou plusieurs e-Elève à la résolution d'un ou plusieurs exercices que le ou les e-Elèves aura ou auront posté(s) sur le Marché des e-Class

e- Cours : prestation de soutien scolaire dispensée en ligne par un Enseignant à destination d’un ou plusieurs e-Elèves par l'entremise de la Plateforme

Editeur : la société LUMASIA, société par actions simplifiée de droit français au capital de 20 000 euros dont le siège social est sis 378 route du col de l'olivier 06670 SAINT BLAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 891 477 580.

e-Elève : tout particulier régulièrement inscrit à la Plateforme et qui peut suivre un e-Cours via la Plateforme .

Enseignant : tout enseignant régulièrement inscrit sur la Plateforme .

Marché des e-Classes: demandes de e-Cours ou d'aide d'urgence postées par des e-Elèves sur la page de la Plateforme dédiée à ce type de demandes.

Plateforme : le site internet LIBERTeCLASS: https://liberteclass.com

Réservation : postulation ou proposition d'un Enseignant à la réalisation d'un e-Cours.

Options : a pour signification la définition qui est donnée à l’article 7 des CG.

Parties: l'Editeur et l'Enseignant ainsi globalement désignés

Services :a pour signification la définition qui est donnée à l'article 3 des CG

Article 3 – Contenu des Services rendus sur la Plateforme

Le site LIBERTeCLASS constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle un Enseignant :

déclare ses disponibilités à l'enseignement d'une ou plusieurs matière(s) que des élèves pourront consulter et sélectionner.
peut consulter et sélectionner sur la page de la Plateforme dénommée le Marché des e-Classes les demandes de e-Cours sollicités par un ou plusieurs élèves.

L'objet de la plateforme LIBERTeCLASS se limite par conséquent à rapprocher l'Enseignant d'un ou plusieurs e-Elève-s ce qui par l'acceptation des présentes est pleinement reconnu par l'Enseignant lequel agit sous sa seule et entière responsabilité.

Il est ici rappelé que les Services accessibles grâce à la Plateforme LIBERTeCLASS sont des services d’aide et d’accompagnement. Ils n’ont pas pour but de résoudre des exercices scolaires, ni de fournir des réponses, mais de conduire chaque e-Elève à développer un raisonnement.

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l'Editeur de la Plateforme LIBERTeCLASS ne peut être engagée sur le contenu et le déroulement du e-Cours dispensé par l'Enseignant toutes choses qui restent sous la seule responsabilité de ce dernier ce que l'Enseignant reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

L'Enseignant supportera seul les conséquences :

d'informations erronées, concernant les e-Cours et leurs modalités ;
l'annulation de son fait d'un e-Cours et répondra et garantira l'Editeur contre tout dommage qui pourrait en découler;

En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du e-Cours est imputable, soit à l'Enseignant soit à un e-Elève, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12.

De convention expresse entre les Parties, l’Editeur est uniquement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles lesquelles consistent exclusivement dans le rapprochement de l’Enseignant d'un ou plusieurs élèves .

L’Editeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux services de la Plateforme LIBERTeCLASS ainsi que la mise à jour des informations s'y trouvant.

L' Editeur devra avertir l'Enseignant au moins 24 heures avant si une mise à jour est nécessaire.

Article 4 – Conditions techniques d'Accès à la Plateforme

La connexion et la navigation sur la Plateforme doivent être conformes aux présentes, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès de l'Enseignant à la Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://liberteclass.com

Avant toute utilisation de la Plateforme, l'Enseignant doit s’assurer :

qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de proposer ses services en ligne.
que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme https://liberteclass.com
que la configuration informatique de son matériel informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Il est ici rappelé que l'utilisation de la Plateforme et des services qui en découlent requiert :

un ordinateur de type PC ou Mac ou un Chromebook et/ou une tablette tactile et/ou un I-Phone ou un téléphone portable Android connectable à un réseau d'alimentation électrique ou disposant de batteries électriques suffisamment chargées et/ou de batteries externes de secours
Une connexion Internet de type Fibre optique de préférence, ADSL haut débit ou 4G / 5G avec un débit minimum de 5 Mb/s.
Le support de smartphone commercialisé sous la marque de l'Editeur

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'Enseignant.

L'Editeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse de l'inadéquation du système d'exploitation de l'ordinateur ou du téléphone portable de l'Enseignant avec l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

L'Editeur n'est pas responsable de la fourniture de services d'accès à Internet et notamment de toute interruption d'accès empêchant le recours aux prestations de services de la Plateforme.

Pour la bonne gestion de la Plateforme LIBERTeCLASS , l'Editeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d'élèves (collégiens – lycéens – étudiants en prépa etc.);
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou constitutive d'une violation de la réglementation applicable ;
suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, modifications ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il est toutefois ici rappelé que même si l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme et a mis en œuvre les meilleurs pare feux pour assurer la confidentialité du contenu de chaque conversation, le parfait bon fonctionnement ne peut néanmoins être intégralement garanti car Internet reste un réseau ouvert. Les informations transmises par ce moyen ne peuvent pas être intégralement protégées contre les risques de détournement, d’intrusions frauduleuses ou non autorisées dans le système d’information de l'Enseignant, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques.

En conséquence il appartient à l'Enseignant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques et risques encourus dans l'utilisation d’Internet, l'Enseignant renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des risques ci-dessus visés, sauf manquement grave dûment prouvé de l'Editeur à une de ses obligations minimales de sûreté.

L'Enseignant reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme, aux risques potentiels encourus dans l’utilisation d'Internet. Il confirme que c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est inscrit à la Plateforme déclarant sans exception ni réserve que les Services qui y sont décrits répondent intégralement à ses attentes et besoins.

Article 5 – Inscription sur la Plateforme

L'accès aux Annonces proposées sur la Plateforme est libre. L'Enseignant peut consulter les Annonces publiées par ses pairs comme les élèves sans devoir s'inscrire préalablement.

L'inscription est en revanche requise pour utiliser la plateforme de mise en relation et pour entrer en contact avec les élèves.

Pour pouvoir ouvrir un compte sur la Plateforme, l'Enseignant doit réunir l'ensemble des critères figurant sur le formulaire d'inscription et déposer sur la Plateforme l'ensemble des justificatifs requis.

L'ouverture d'un compte l'autorisera à positionner ses disponibilités pour l'enseignement d'une ou plusieurs matières, de consulter et sélectionner dans le Marché des e-Classes des demandes d'e-Cours d'Elèves.

Avant toute inscription sur la Plateforme l'Enseignant devra s'être régulièrement déclaré auprès des autorités administratives compétentes soit en tant qu'auto-entrepreneur soit en tant qu'entreprise.

En sa qualité de professionnel, il devra remplir toute obligation à ce titre. L'Enseignant s'engage en ce cas à minima à dispenser les e-Cours conformément aux termes et conditions des présentes .

L’inscription sur la Plateforme est directement faite par l' Enseignant. Il doit renseigner ses informations personnelles et définir un mot de passe pour avoir accès à son compte personnel.

Dès lors l'Enseignant s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour le concernant.

Il devra en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin d'en maintenir l'exactitude. L'Enseignant est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son compte. Il s'oblige à informer l'Editeur de tout changement le concernant et notamment au niveau de son statut dans les 48 heures de sa survenance. Il s'engage par ailleurs à minima tous les 6 mois au plus tard à poster sur la Plateforme, les documents suivants :

une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de

l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement datant de moins de 6 mois ;
un document attestant de sa régulière inscription auprès de ou des organisme(s) dont l'Enseignant relève (ex, attestation d'inscription à l'Urssaf, extrait K-bis etc....) datant de moins d'un mois

L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L' Enseignant s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.au même titre que les informations confidentielles relatives à son compte. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l' Enseignant doit en avertir l’Editeur sans délais. En cas de transmission frauduleuse des accès d’un Enseignant à un ou plusieurs autres enseignant(s), l’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l'Enseignant ou des enseignants concernés.

L'Enseignant s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes enseignant que celui initialement créé.

L'Enseignant doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. L'Enseignant s'engage à ne pas utiliser d'autres adresses e-mail pour ouvrir un autre compte enseignant et s'inscrire sur la Plateforme en tant qu'Enseignant.

Toute communication réalisée par l'Editeur sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Enseignant. Ce dernier s'engage à consulter régulièrement cette messagerie et à répondre aux messages qu'il recevrait dans un délai raisonnable.

L'Enseignant doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales pour finaliser toute inscription. Il veillera sous peine de voir sa propre responsabilité engagée au strict respect des termes des présentes Conditions Générales tant vis à vis de l'e-Elève que de l'Editeur.

L'Editeur se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription sur la Plateforme en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales par l'Enseignant.

L'Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription ou Réservation qui émanerait d’un Enseignant avec lequel il existerait un litige relatif à l'application d'un terme des présentes conditions générales et/ou de ses annexes.

Après inscription sur la Plateforme et acceptation des présentes CG sans exception ni réserve, l'Enseignant recevra de l'Editeur un e-mail de confirmation sur l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de inscription. A réception de cet e-mail le Contrat sera alors réputé valablement conclu entre l'Editeur et l'Enseignant.

Article 6 - Durée d’accès aux Services de la Plateforme

L’accès à la Plateforme commence à courir à compter de la validation de la réception de l'e-mail de confirmation de l'Editeur et est valable pour une durée indéterminée.

Cet accès prendra automatiquement fin dans les 15 jours maximum suivant la demande de désinscription de l'Enseignant .

Article 7 – Options - Postulation à la réalisation d'un e-Cours - rétractation -pénalités

Une fois son inscription validée, l’Enseignant sélectionne sur la Plateforme internet les e-Cours en ligne qu’il désire enseigner en indiquant son tarif horaire toutes taxes comprises et ses disponibilités horaires ci-après désignés sous le terme générique Option(s).

L'Enseignant peut à tout moment vérifier le détail de ses Options le prix de sa prestation de e-Cours de soutien et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer et de rendre visibles et accessibles son offre e-Cours sur la plateforme. . Il appartient donc à l’Enseignant de vérifier l’exactitude des mentions et de signaler immédiatement toute erreur.

Il pourra modifier celles-ci aussi longtemps qu’il ne recevra pas de demande de e-cours correspondant à l'ensemble des conditions qu'il a stipulées. Dès qu’une demande réunissant l'ensemble des dites conditions lui ai adressé, il recevra un courriel de confirmation de la part de l'Editeur et sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 12 sera dès lors irrévocablement engagé sans possibilité de rétractation auprès de l'Editeur, du ou des e-Elève (s) sauf à engager sa responsabilité personnelle et encourir sa radiation de la Plateforme.

Il pourra accepter des demandes de e-Cours ou d'aides d'urgence postées par un ou plusieurs e-élèves sur le Marché des e-Classes. Il recevra de la même manière un courriel de confirmation de la part de l'Editeur et sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 12 sera dès lors irrévocablement engagé sans possibilité de rétractation auprès de l'Editeur, du ou des e-Elève (s) sauf à engager sa responsabilité personnelle et encourir sa radiation de la Plateforme.

Il pourra enfin poster sur la Plateforme des propositions d'e-Cours. Il devra pour cela préciser ses disponibilités et son tarif horaire afin de permettre aux e-élèves de souscrire en toute connaissance de cause. Une fois l'ensemble de ses conditions réunies (acceptation du tarif horaire et des horaires du e-Cours par le ou les e-Elèves, et sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 12 l'Enseignant sera de la même manière irrévocablement engagé sans possibilité de rétractation auprès de l'Editeur, du ou des e-Elève (s) sauf à engager sa responsabilité personnelle et encourir sa radiation de la Plateforme

Pour toute rétractation d'un e-Cours proposé sur la Plateforme dûment accepté par l'Enseignant non effectuée dans les formes et conditions stipulées aux présentes ou dûment justifiée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 12, ce dernier se verra automatiquement appliquer à titre de clause pénale une décote de vingt pour cent (-20%) sur le prix toutes taxes comprises de son prochain e-Cours laquelle sera portée à cinquante pour cent (-50%) de son prix horaire à la deuxième rétractation non justifiée avant qu’il n’ait à minima correctement dispensé consécutivement dix e-Cours postérieurement à la date du dernier manquement. En cas de troisième rétractation non justifiée(s) s’en suivra la radiation de la plateforme s'il n'a pas à minima correctement dispensé consécutivement dix e-Cours postérieurement à la date du dernier manquement. La dispense consécutive de dix e-Cours postérieurement à la date du dernier manquement permettra à l’enseignant de percevoir sa rémunération sans aucune décote.

Pour tout refus ou non acceptation par l’enseignant d'un e-Cours qui lui est adressé sur la plateforme LIBERTeCLASS répondant à l'ensemble de ses critères non effectués dans les formes et conditions stipulées aux présentes ou dûment justifiée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 12, ce dernier se verra automatiquement appliquer à titre de clause pénale une décote de dix pour cent (-10%) sur le prix toutes taxes comprises de son prochain e-Cours laquelle sera portée à trente pour cent (-30%) de son prix horaire en cas de nouveau(x) manquement(s) non justifié(s) avant qu'il n'ait à minima correctement dispensé dix e-Cours postérieurement à la date du dernier manquement. En cas de troisième refus ou non acception s’en suivra une suspension pendant trente jours de la visibilité sur la plateforme LIBERTeCLASS des disponibilités et tarifs de l’enseignant et ce dernier sera par conséquent dans l'impossibilité de recevoir des nouvelles demandes de e-Cours. Seul l'accès au Marché des e-classes et celui des aides d'urgence lui resteront ouverts.

L'Enseignant considérant le caractère exclusivement comminatoire des pénalités ci-dessus visées, reconnaît qu'il devra en conséquence également relever et garantir l'Editeur comme l'e-Elève de tout dommage consécutif à de tels manquements, ce qu'il accepte sans exception ni réserve

Article 8 – Prix de la prestation – Conditions de paiement – mandat de paiement à l'Editeur

Lorsque l'Enseignant postulera sur la Plateforme pour dispenser un e-Cours, il sera invité à mentionner ses disponibilités et son prix horaire TTC lequel devra également intégrer sans exception ni réserve tous les coûts, charges de toute nature et/ou frais engagés par l'Enseignant pour réaliser ce dernier. Tout au long de son adhésion à la Plateforme, l'Enseignant pourra à tout moment adresser à l'Editeur via la Plateforme une demande de modification de son tarif horaire comme de ses disponibilités lequel disposera d'un délai de 48 heures pour procéder aux changements demandés par l'Enseignant. Au-delà de ce délai l'Enseignant ne sera plus engagé sauf pour les e-Cours qui auront fait l'objet d'une Réservation ferme avant l'échéance du dit délai.

La mise en ligne du tarif horaire sur la Plateforme qui sera présenté aux élèves incombera à l'Editeur qui y inclura directement sa commission dont l 'e-Elève supportera exclusivement la charge ce que l'Editeur reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

Il est ici rappelé qu’eut-égard au statut d'entrepreneur indépendant de l' Enseignant :

les formalités déclaratives auprès de l’administration fiscale comme des Urssaf, caisses de retraite etc... relatives aux revenus perçus dans le cadre des e-Cours que l'Enseignant aura réalisé par l'entremise de la Plateforme lui incombe exclusivement.
Hormis le cas visée ci-après, l'Editeur n'est pas habilité à retenir tout ou partie des sommes dues à l'Enseignant et à se substituer à ce dernier dans le paiement des impôts, taxes locales ou nationales, charges sociales etc... de l'Enseignant.
L'Editeur n'est pas l'employeur de l'Enseignant lequel reste seul responsable tout au long de sa relation contractuelle avec l'Editeur de la gestion et la détermination de son emploi du temps comme de la fixation du prix de ses prestations d'enseignement. L'Editeur ne dispose d'aucun mandat à ce titre. Il ne peut en conséquence modifier pour quelque raison ou prétexte que ce soit le prix de prestation fixé par l'Enseignant et/ou ses dates d'intervention. Comme cela est précisé ci avant, il demeure en revanche libre de fixer le montant de sa commission.

Par dérogation à ce qui précède et comme condition substantielle au présent contrat sans laquelle il n'aurait pas été conclu, l'Enseignant mandate aussi longtemps qu'il maintiendra son adhésion à la Plateforme, l'Editeur qui l’accepte à titre gratuit, pour recouvrir le prix des prestations réalisées par l'Enseignant auprès des élèves. A cet effet, l'Enseignant élit domicile auprès de l'Editeur qui l'accepte et l'autorise, à recevoir l’ensemble des correspondances postales comme électroniques qui lui sont destinées émanant des e-Elèves. Le présent mandat étant consubstantiel au libre accès à la Plateforme et à l'exécution du présent accord, il ne pourra en conséquence prendre fin et/ou être révoqué que dans les conditions prévues aux articles 6 et 17.

Il autorise expressément l'Editeur à émettre, pour son compte et en son nom, les notes ponctuelles que pourrait réclamer un e-Elève et à émettre les récapitulatifs mensuels.

Avant qu'un e-Cours ne soit dispensé, l'Editeur devra s'assurer de la parfaite solvabilité de l'e-Elève. Tout défaut de règlement intégral ou partiel d'un ou plusieurs e-Cours non justifié par une mauvaise exécution de la prestation, obligera l'Editeur à régler l'impayé en lieux et place de l'e-Elève indélicat sur simple demande de l'Enseignant via la Plateforme sous un délai de huit jours ouvrés. Par ce règlement l'Editeur sera subrogé dans tous les droits de l'Enseignant sur l'e-Elève

Le règlement de chaque e-Cours n’interviendra qu’à la condition que l’e-Cours ait bien été dispensé et que l’Enseignant ait réalisé l'évaluation de tous les élèves présents durant cet e-Cours dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de l’e-Cours. Il interviendra dans les deux jours ouvrés de sa complète réalisation sur le compte ouvert par l'Enseignant sur la plateforme « Stripe » sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une réclamation de la part d'un e-Elève. L'e-Elève comme l'Editeur seront respectivement libérés pour le premier de son obligation de paiement et le second de son obligation de recouvrement découlant du mandat conféré par l'Enseignant par le simple crédit du montant de la prestation convenue sur le compte Stripe de ce dernier, ce qu'il reconnaît et accepte sans exception ni réserve. Le règlement d'un cycle de e-Cours interviendra en une seule fois au terme du dit cycle dans les délais et conditions ci-dessus précisées.

A défaut de règlement à l'échéance des deux jours ouvrés restant due à l'Enseignant se verra majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de réclamation au titre d'un e-Cours, le montant de la prestation convenue sera séquestré par l'Editeur jusqu'à ce que le litige entre l'Enseignant et l'e-Elève ou son représentant légal soit solutionné de manière amiable ou judiciaire. Suivant les termes de l'accord ou de la décision rendue, la somme sera en tout ou partie créditée à l'Enseignant ou remboursée en tout ou en partie à l'e-Elève sous un délai de huitaine à compter de la signification sur la Plateforme de l'accord intervenu ou de la communication de la copie de la décision judiciaire entrée en force jugée.

Article 9 – Obligations de l' Enseignant - Exclusivité

L’Enseignant s’engage à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales, ni faire profiter tout ou partie des Services à un autre enseignant ou élève, non inscrit sur la Plateforme

L'Enseignant s'engage enfin au strict respect des présentes CG et de ses annexes comprenant en particulier la charte de bonne conduite .

Pendant toute la durée de son inscription à la Plateforme comme dans les 12 mois suivant son retrait de cette dernière et ce quelle qu'en soit la cause, l'Enseignant s'interdit sous peine d'engager sa responsabilité, de communiquer ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse domiciliaire, professionnelle ou autres, adresse électronique etc...) de proposer directement ou indirectement ses services aux e-élèves pour lesquels il aura dispenser des e-Cours grâce à l'entremise de la Plateforme.

Tout manquement à cet engagement l'exposera au paiement de justes dommages et intérêts lesquels ne pourront être inférieurs à 30 euros TTC par heure de cours dispensée en infraction de la présente clause ce que l'Enseignant reconnaît et accepte sans exception ni réserve. Cela autorisera également l'Editeur à résilier son adhésion à la Plateforme dans les conditions stipulées à l'article 17 des présentes.

Article 10 - Avis

L'Enseignant sera invité à publier un avis à l'issue de chaque e-Cours qu'il aura dispensé afin de signaler tout comportement d'un e-Elève en infraction aux dispositions de la charte de bonne conduite.

L'Editeur pourra toutefois supprimer tout avis à caractère injurieux, grossier ou manifestement diffamatoire. Toute suppression de la publication de l'avis fera l'objet d'une information motivée à l'Enseignant.

L'avis et l’évaluation associée seront conservés pendant toute la durée d'ouverture du compte de l’Enseignant puis seront immédiatement détruit s . Il en ira de même lors de la clôture du compte de l'e-Elève concerné.

Article 11 – Garantie - Responsabilité de l’Editeur

L'Editeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent à la Plateforme ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations y figurant . Il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. et à ce titre n'est soumis qu'à une obligation de moyen ce que l'Enseignant reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

L'Editeur décline toute responsabilité :

pour toute interruption de la Plateforme, survenance de bogues ou autre événement rendant la Plateforme impropre à son usage ;
pour toute interruption de la classe virtuelle due au fournisseur d'accès haut débit auquel l'Editeur est abonné;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme;
pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur la Plateforme relatives aux élèves.
pour tous propos ou informations donnés par le ou les élèves dans le cadre des e-Cours, ces derniers étant seuls responsables de leurs propos ;
des caractéristiques intrinsèques d'Internet notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
si l’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat est imputable à l’e-Elève ou à l'Enseignant,

A peine de forclusion l’Enseignant, devra informer l’Editeur, par courriel via la Plateforme , de l’existence des vices ou défaut de conformité dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la constatation d'un problème.

L’Editeur rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par l’Editeur du défaut ou du vice soulevé par l'Enseignant.

La responsabilité de l'Editeur est en tout état de cause limitée au paiement en lieu et place du ou des élèves du e-Cours non réalisé du fait d'un service défaillant résultant d'une faute ou d'un manquement avéré de l'Editeur dans l'exercice de ses obligations, ce que l' Enseignant reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

Article 12 - Force Majeure

Ni l’Editeur ni l'Enseignant, ni le ou les e-Elève(s), ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution provient d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence comme à titre d'exemples la maladie de l’Enseignant dûment justifiée par un arrêt médical ou encore tout empêchement résultant d'une agression dûment justifiée par un dépôt de plainte, un accident de la circulation ne relevant pas de sa prévention.

De convention expresse entre les Parties y sont également assimilés :

- les cas d'interruption du réseau internet auquel l'Editeur est abonné et la Plateforme reliée

- les cas d'interruption des services de distribution des fluides électriques auquel l'Editeur est abonné et la Plateforme reliée.

et ce quelle qu'en soit la cause: incidents techniques, intempéries ou grèves totale ou partielle des entreprises distributrices auprès desquelles l'Editeur est abonné, actes terroristes, guerre civile, vandalisme, actes de guerre, cyber attaque de la Plateforme, tous évènements dont la prévention ne relève pas directement de l'Editeur. ce que l'Enseignant reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

Pendant toute la durée du cas de force majeure ou de cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'une période de trois (3) mois, la relation contractuelle existant entre les Parties pourra être résiliée par l'une ou l'autre des Parties .

Article 13 – Cession

Toute inscription à la Plateforme est nominative, personnelle et incessible . L'Enseignant s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

L'Editeur peut décider de céder ou transférer les droits et/ou obligations que lui confère les présentes CG sous réserve que le Cessionnaire ou le nouveau Bénéficiaire du Contrat reprenne à sa charge les mêmes obligations et confère les mêmes droits dont l'Enseignant disposait dans le cadre des présentes.

Article 14 - Propriété Intellectuelle.

Les informations, marques, graphismes, bases de données, outils de gestion, textes comme plus généralement le contenu et le concept de la Plateforme LIBERTeCLASS et les logiciels nécessaires à son utilisation, sont la propriété exclusive de l'Editeur sous la protection du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux conclus avec la France.

En s'inscrivant sur la Plateforme l'Enseignant reconnaît que la prestation de l'Editeur se limite à celle décrite à l'article 3 et reconnaît que son adhésion ne lui confère aucun droit et/ou licence sur les éléments de Propriété Intellectuelle précités, celle-ci l'autorisant uniquement à consulter la Plateforme aux fins susvisées.

Il en ira de même pour tout ce qui concerne les supports pédagogiques mis en ligne sur la Plateforme, ce que l'Enseignant reconnaît sans exception ni réserve.

En conséquence, l'Enseignant s'interdit formellement et sans que cette liste soit exhaustive :

de diffuser le contenu de la Plateforme par quelque moyen que ce soit ;
de la télécharger autrement que dans les cas autorisés par l'Editeur et, plus généralement, de l'a fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit ;
de reproduire sous quelque forme que ce soit les supports pédagogiques à d'autres fins que pour les besoins du e-Cours auquel il aura postulé.

Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments et/ou concepts de la Plateforme et/ou des supports pédagogiques par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles prévues aux présentes CG

L'Enseignant se déclare parfaitement informé que toute infraction et/ou manquement aux présentes dispositions autorisera l'Editeur à :

le poursuivre pénalement pour délit de contrefaçon
suspendre sans préavis son accès à la Plateforme
à le déréférencer de la Plateforme
à conserver le solde de sa cagnotte à titre de clause pénale sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels

Article 15 – Protection des données personnelles

L'Editeur s’engage à respecter la réglementation relative à la Protection des Données à caractère personnel découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 sur la protection des Données Personnelles et les textes en découlant comme par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 tels que repris et détaillés dans les engagements et garanties visés à l’Annexe « Protection des données à caractère personnel » conformément aux informations et instructions sur les traitements et données renseignés en collaboration avec l'Enseignant. »

Conformément auxdites dispositions l'Enseignant dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles après avoir justifié de son identité en adressant un simple courriel au service réclamations de l'Editeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Article 16 – Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions et règlements intervenus au titre de l’inscription aux Services de la Plateforme.

Article 17 - Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'Editeur à l'expiration d'un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse signifiée à l'adresse électronique communiquée par l'Enseignant et/ou par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’entorse par ce dernier à l'un quelconque des termes des présentes, chacun d'entre eux étant jugé essentiel et notamment en cas:

- d'irrespect de la charte de bonne conduite

- d'irrespect des stipulations de l'article 4 relatif aux conditions techniques minimales d'accès à la Plateforme .

- d'irrespect des stipulations de l'article 5 relatif aux conditions d'inscription à la Plateforme

- de radiation pour quelque cause que ce soit de l'Enseignant des organismes dont il dépend (registre du commerce, etc...)

- de non-paiement des impôts, taxes, contributions ou charges sociales auquel il est soumis dans le cadre de ses fonctions d'enseignant libéral.

- de non-communication dans les délais requis des renseignements et documents administratifs visés à l'article 5 des présentes

- d'irrespect des stipulations de l'article 9 relatif aux conditions d'utilisation de la Plateforme et aux engagements d'exclusivité de l'Enseignant

- de divulgation des données personnelles d'un e-Elève

- d'annulation consécutives à deux e-Cours hors les conditions stipulées à l'article 7.

Article 18 – Loi et langue applicable

Les présentes CG et ses Annexes les opérations qui en découlent sont régies et exclusivement soumises au droit français. Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les échanges relatifs au présent contrat seront en langue française et exclusivement en langue française en ce et y compris celles en relations avec l’Enseignant et l'e-Elève.

Article 19- Accord des Parties - Modification - Non renonciation - Nullité :

Les présentes CG représentent l'entier accord des parties, elles remplacent et annulent tous les pourparlers accords verbaux et écrits intervenus entre les parties préalablement à l'inscription sur la Plateforme.

Aucune clause ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une quelconque des parties sans que cette renonciation, précision ou modification n'ait fait l'objet de la signature d'un acte préalable écrit entre les Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG.

Par voie de conséquence, le fait pour l'Editeur de ne pas exiger l'exécution de certaines obligations nées du présent contrat ou le fait d'avoir permis un manquement aux termes du contrat, n’interdira pas que soit ultérieurement réclamée l'exécution desdites obligations et ne sera pas interprété comme l'abandon d'un droit ou un désistement pour ce qui concerne d'éventuels manquements ultérieurs similaires.

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat étaient reconnues non valides par une disposition légale ou déclarées comme telles par un Arrêt de la Cour de Cassation ou une décision du second degré passée en force de chose jugée, de convention expresse entre les parties les autres stipulations des CG garderont toutes leur force et leur portée.

Article 20 – Règlement des litiges / Médiation

L'Enseignant et l'Editeur s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation et l'exécution du contrat.

Pour toute réclamation l'Editeur invite l'Enseignant à contacter son service réclamations à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Si la réponse du service réclamations de l'Editeur ne le satisfaisait pas, l'Enseignant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de : Sas Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost (Tel. 04-82-53-93-06 site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr).

Avant tout examen du litige par le médiateur , l'Enseignant devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès du service réclamations de l'Editeur et devra produire une preuve écrite des démarches effectuées ;

La saisine du médiateur devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite au service réclamations.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CG et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties, dans les trois mois suivants la saisine du médiateur seront alors soumis aux tribunaux français compétents.

Article 21 - Mentions légales

La Plateforme https://liberteclass.com est éditée par la société LUMASIA, société par actions simplifiée de droit français au capital de 20 000 euros dont le siège social est sis 378 route du col de l'olivier 06670 SAINT BLAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 891 477 580.

L'Editeur peut être contacté à son siège social , par e-mail à l'adresse [email protected].

Le directeur de la publication est :Monsieur Jean LOMBARDO.

La Plateforme est hébergée par la société AWS : Amazon Web Services dont le siège est situé 31 Place des Corolles Tour Carpe Diem 92400 Courbevoie

Elèves et parents d’élèves

Article 1 – Préambule

LIBERTeCLASS est une plateforme numérique de mise en relation d’enseignants avec des élèves notamment collégiens ou lycéens dans le cadre de cours de soutien scolaire, de préparation aux concours ou aux examens, en ligne individuels ou limités à quatre participants édités par la SAS Lumasia, ci-après, dénommé "l'Editeur"

Toute prestation de cours en ligne via la plateforme LIBERTeCLASS requiert l'acceptation préalable et sans restriction ni réserve des conditions générales de son Editeur. Elles sont par ailleurs complétées par l’Annexe Protection des Données Personnelles et la Charte de Bonne Conduite lesquelles font partie intégrante des présentes.

Toute passation de réservation de cours en ligne sur la plateforme LIBERTeCLASS par un élève mineur requiert le consentement préalable d'une personne disposant de l'autorité parentale et ci-après désignée sous le terme générique « le Parent ». L'élève majeur comme le Parent représentant l'élève mineur sont ci-après indistinctement désignés sous le terme générique l'Elève. L'élève majeur comme l'élève mineur sont ci-après indistinctement désignés sous le terme générique l'e-Elève

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment sur la Plateforme LIBERTeCLASS.

La demande d'inscription sur la Plateforme par un Elève en vue de réservations de services de cours en ligne vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Fonctionnement. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, chaque nouveau abondement de la Cagnotte par l'Elève fera l'objet d'une acceptation formelle des Conditions Générales d’Utilisation et de Fonctionnement.

La version applicable à une réservation de cours en ligne sera celle en vigueur sur la Plateforme et l’Application à la date de sa passation. La version applicable à la relation contractuelle nouée entre l'Editeur, l'Enseignant et l'Elève sera la dernière version acceptée par l'Elève. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues et déterminera la version qui sera applicable..

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Aide d'urgence: Assistance d’un Enseignant sur un problème spécifique d’un ou plusieurs élèves. Cette prestation est d’une durée minimum de quinze minutes.

Annexes: l’Annexe Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite

Annonce : proposition de cours mise en ligne par un enseignant sur la plateforme.

CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de fonctionnement et ses Annexes .

Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation et de fonctionnement et ses Annexes

Demandes de E-Cours: demandes de e-Cours de la part d'un ou plusieurs e-Elève sur un sujet qu'il (s) aura ou auront prédéfini

Demandes d'Aide d'urgence : demande d'aide de la part d'un ou plusieurs e-Elève à la résolution d'un ou plusieurs exercice que le ou les e-Elèves aura ou auront posté sur le Marché des e-Class

e-Cours : prestation de soutien scolaire dispensée en ligne par un Enseignant à destination d’un ou plusieurs e-Elèves par l'entremise de la Plateforme

Elève : désigne indistinctement un élève majeur comme le Parent représentant un élève mineur agissant tant en son nom que pour ordre et pour compte du mineur qu'il représente et dont il est le Garant.

e-Elève : désigne indistinctement un élève majeur ou un élève mineur régulièrement inscrit à la Plateforme habilité à réserver et suivre des e-Cours en ligne.

Enseignant : tout enseignant régulièrement inscrit sur la Plateforme .

Marché des e-Classes: demande(s) de e-Cours ou d'aide d'urgence postée(s) par un ou plusieurs e-Elève(s) regroupée(s) sur la page de la Plateforme dédiée à ce type de demandes.

Plateforme : le site internet LIBERTeCLASS: https://liberteclass.com

Réservation : postulation d'un e-Elève au suivi d'un e-Cours

Parties: l'Editeur et l'Elève ainsi globalement désignés

Services : a pour signification la définition qui est donnée à l'article 3 des CG

Article 3 – Contenu des Services rendus sur la Plateforme

Le site LIBERTeCLASS constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle l'e-Elève sélectionne une ou plusieurs Annonces pour suivre des e-Cours. L'e-Elève consultera directement sur la plateforme les Annonces afin de prendre connaissance des modalités du e-Cours et réserver directement le ou les e-Cours auprès d'un ou plusieurs Enseignant (s) étant défini comme disponible et compétent pour répondre au(x) besoin(s) spécifique(s) de l’e-Elève.

Les Annonces disponibles répondant aux besoins des élèves sont publiées sur la Plateforme et sont assorties d'un descriptif pédagogique.

L'Editeur ne dispense aucun cours en direct, la prestation de cours en ligne est intégralement confiée à des enseignants sous statut d'entreprise indépendante qu'elle aura préalablement sélectionnés.

En sa qualité d'intermédiaire, le rôle de LIBERTeCLASS se limite par conséquent à rapprocher l' e-Elève d'un ou plusieurs Enseignants.

Les e-Elèves agissent sous leur seule et entière responsabilité dans le choix des Annonces mises en ligne par LIBERTeCLASS comme dans le choix de l’Enseignant.

Les Services accessibles grâce à la Plateforme LIBERTeCLASS sont des services d’aide et d’accompagnement. Ils n’ont pas pour but de résoudre des exercices scolaires, ni de donner des réponses, mais de conduire chacun des e-Elèves à développer un raisonnement.

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l'Editeur de la Plateforme LIBERTeCLASS ne peut être engagée sur le contenu ou le déroulement du e-Cours présélectionné par l' e-Elève et notamment du fait :

d'informations erronées communiquées par l’Enseignant, ou par tout autre moyen, concernant les e-Cours et ses modalités ;
l'annulation ou la modification d'un e-Cours par un Enseignant;
le comportement de l’Enseignant ou d'autres e-Elèves pendant, avant, ou après le e-Cours.

L’Editeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les objectifs souhaités par l’e-Elève ne seraient pas atteints (ex : mauvaise note, redoublement, échec à un examen).

L’Editeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux services de la Plateforme LIBERTeCLASS ainsi que la mise à jour des informations s'y trouvant.

LIBERTeCLASS devra avertir l’utilisateur au moins 24h avant si une mise à jour est nécessaire.

Article 4 – Conditions techniques d'Accès à la Plateforme

La connexion et la navigation sur la Plateforme doivent être conformes aux présentes, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès de l'e-Elève à la Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://liberteclass.com

Avant toute utilisation de la Plateforme, l'Elève doit s’assurer :

qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de proposer ses services en ligne.
que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme
https://liberteclass.com
que la configuration informatique de son matériel informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Il est ici rappelé que l'utilisation de la Plateforme et des services qui en découlent requiert :

un ordinateur de type PC ou Mac ou un Chromebook et/ou une tablette tactile et/ou un I-Phone ou un téléphone portable Android connectable à un réseau d'alimentation électrique ou disposant de batteries électriques suffisamment chargées et/ou de batteries externes de secours
Une connexion Internet de type Fibre optique de préférence, ADSL haut débit ou 4G / 5G avec un débit minimum de 5 Mb/s.
Le support de smartphone commercialisé sous la marque de l'Editeur

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'Elève.

L'Editeur n'est pas responsable de la fourniture de services d'accès à Internet et notamment de toute interruption d'accès empêchant le recours aux prestations de services de la Plateforme.

Pour la bonne gestion de la Plateforme LIBERTeCLASS , l'Editeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d'élèves (collégiens – lycéens – étudiants en prépa etc.);
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou constitutive d'une violation de la réglementation applicable ;
suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, modifications ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il est toutefois ici rappelé que même si l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme et a mis en œuvre les meilleurs pare feux pour assurer la confidentialité du contenu de chaque conversation, le parfait bon fonctionnement ne peut néanmoins être garanti à 100% car Internet reste un réseau ouvert. Les informations transmises par ce moyen ne peuvent pas être à 100% protégées contre les risques de détournement, d’intrusions frauduleuses ou non autorisées dans le système d’information de l'e-Elève, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques.

En conséquence, il appartient à l'Elève de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques et risques encourus dans l'utilisation d’Internet, l'Elève renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des risques ci-dessus visés, sauf manquement grave dûment prouvé de l'Editeur à une de ses obligations minimales de sûreté.

L' Elève reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme, aux risques potentiels encourus dans l’utilisation d'Internet. Il confirme que c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est inscrit à la Plateforme déclarant sans exception ni réserve que les Services qui y sont décrits répondent intégralement à ses attentes et besoins.

Article 5 – Inscription sur la Plateforme

L'accès aux Annonces proposées sur la Plateforme est libre. L'Elève peut consulter les Annonces publiées par les Enseignants sans s'inscrire préalablement sur la Plateforme.

L'inscription est en revanche requise pour utiliser la Plateforme de mise en relation et pour entrer en contact avec les Enseignants.

L’inscription sur la Plateforme est directement faite par l'Elève, elle est réservée aux seules personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne. La personne s'inscrivant sur la Plateforme doit confirmer qu'elle est majeure ou émancipée ou qu'elle dispose de l'autorité parentale sur le ou les élève (s) mineur (s) pour le(s)quel(s) elle entreprend les démarches.

L’Elève doit renseigner ses informations personnelles et celles du ou des mineur(s) pour lequel (lesquels) il intervient afin de pouvoir créer un compte sur la Plateforme et définir un mot de passe pour avoir accès à son compte personnel.

Compte tenu du nombre important d'Elèves, l'Editeur ne peut vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Elève sur son profil et/ou celui du mineur qu'il représente. Lors de son inscription l'Elève s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour le concernant comme sur le ou les mineurs pour lequel (lesquels) il agit. L'Elève devra en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin d'en maintenir l'exactitude.

L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L'Elève s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.au même titre que les informations confidentielles relatives à son compte. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l'Elève doit en avertir l’Editeur sans délais. En cas de transmission frauduleuse des accès d’un e-Elève à un tiers, l’Editeur se réserve le droit de suspendre tous les comptes concernés.

L'Elève est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son compte.

L'Elève s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé.

L'Elève doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme adressera une confirmation de son inscription et/ou de celle du mineur dont il a la charge. L'Elève s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes élève que celui initialement créé.

L'Elève doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. L'Elève s'engage à ne pas utiliser d'autres adresses e-mail pour ouvrir un autre compte élève et s'inscrire sur la Plateforme en tant qu'Elève.

Toute communication réalisée par l'Editeur sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Elève. Ce dernier s'engage à consulter régulièrement cette messagerie et à répondre dans un délai raisonnable aux messages qu'il recevrait.

L'Elève doit avoir préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales pour finaliser toute inscription.

En validant une inscription, le Parent autorise expressément l'élève mineur qu'il représente à sélectionner librement le ou les e-Cours de son choix parmi les matières proposées sur la Plateforme ainsi que l’Enseignant qui le ou les dispensera dans la limite du montant de sa cagnotte disponible sur la Plateforme et pour un tarif horaire maximum de soixante-cinq euros toutes taxes comprises (65 € TTC).

De la même manière il autorise expressément l’élève mineur qu’il représente

à poster des demandes de e-Cours ou d'Aide d'urgences dans la limite du montant de sa cagnotte et pour un tarif horaire maximum de soixante-cinq euros (65 €) toutes taxes comprises.
à poster et à faire des demandes expresses de e-Cours ou d’Aide d’urgences aux conditions tarifaires maximums ci-dessus indiquées avant l’échéance du délai de rétraction et à renoncer en cette hypothèse expressément à ce droit dans les conditions spécifiées à l’article 23 des présentes CG.

Il s’engage en ce cas et après avoir lui-même pleinement pris connaissance des dispositions de l’article 23 relatives au droit de rétractation à informer directement l’élève mineur sur l’étendue de ce droit et sur les conséquences d’une éventuelle renonciation à ce droit.

Il veillera par ailleurs sous peine de voir sa propre responsabilité engagée au strict respect des termes des présentes Conditions Générales par l’élève mineur qu’il aura inscrit.

L'Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription ou réservation qui émanerait d’un Elève avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation de e-Cours comme en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales.

Après inscription sur la Plateforme, acceptation des présentes CG, l'Elève recevra de l'Editeur un email de confirmation. A réception de cet e-mail le Contrat sera alors réputé valablement conclu entre l'Editeur et l'Elève ce qui permettra à l'e-Elève de procéder à des réservations de e-Cours ou à poster des demandes de e-Cours sous réserve de disposer d'un crédit suffisant dans la Cagnotte.

Article 6 - Durée d’accès aux Services de la Plateforme

L’accès à la Plateforme commence à courir à compter de la validation de la réception de l'e-mail de confirmation de l'Editeur et est valable pour une durée indéterminée.

Cet accès prendra automatiquement fin dans les 15 jours maximum suivant la demande de désinscription de l'Elève.

Article 7 – Réservation et Post de demandes de e-Cours

L’e-Elève sélectionne sur la Plateforme internet les e-Cours en ligne qu’il désire suivre, en fonction de l'option choisie (e-Cours individuel ou partagé).

L’enregistrement d'une réservation d’e-Cours de l’e-Elève sur la Plateforme « LIBERTeCLASS» ne deviendra définitif que :

à l’échéance du délai légal de rétractation de 14 jours tel que spécifié à l’article 23 des présentes CG lequel commence à courir à compter de la demande de chaque réservation d’e-Cours sauf à l’e-Elève :
- effectuer une demande expresse d’e-Cours sans attendre l’échéance du délai de rétractation
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
si sa cagnotte est suffisamment créditée et sous réserve pour l’élève mineur que le tarif horaire toutes taxes comprises soit inférieur à soixante-cinq euros (65 €).

L’e-Elève peut à tout moment vérifier le détail de sa demande de réservation, le prix de sa Prestation de e-Cours de soutien et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande. Il appartient donc à l’e-Elève de vérifier l’exactitude de sa demande de réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois qu'il aura validé sa réservation et après échéance du délai de rétractation ou après réception de la renonciation expresse à ce droit dans les conditions spécifiées à l’alinéa ci-dessus et détaillée à l’article 23 des présentes, l'e-Elève recevra un mail de confirmation de l'Editeur et ainsi il sera engagé de manière irrévocable.

L’e-Elève peut également poster à partir de son compte via l’onglet prévu à cet effet des demandes d’e-Cours ou d’Aide d’urgence dans la limite du crédit de sa Cagnotte et pour ce qui concerne un élève mineur dans la limite d’un prix horaire maximum de soixante-cinq euros (65 €) toutes taxes comprises.

La publication de tels Posts sur la Plateforme ne pourra s’effectuer qu’à l’échéance du délai légal de rétractation de 14 jours tel que spécifié à l’article 23 des présentes CG lequel commence à courir à compter de la demande de publication de chaque Post sauf à l’e-Elève à :

effectuer une demande expresse de e-Cours ou d’Aide d’urgence sans attendre l’échéance du délai de rétractation.
renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Prix de la prestation – Conditions de paiement

Avant toute réservation ou demande de e-Cours ou d’Aide d’urgence, la cagnotte de l'e-Elève doit être créditée du montant minimum correspondant à l'Annonce sélectionnée ou du prix proposé pour la demande de e-Cours ou d'Aide d'urgence.

Le prix de chaque prestation de e-Cours est indiqué sur chaque Annonce postée sur la Plateforme internet et s'entend comme un maximum incluant la commission de l'Editeur et l'intégralité des taxes applicables. Le prix indiqué sur l'Annonce peut toutefois faire l'objet de réfaction en fonction du nombre d'élèves inscrits in fine au e-Cours sélectionné ou sollicité.

Le règlement d'une prestation de e-Cours en ligne doit être préalable à toute réservation et s'effectue par voie sécurisée via carte bleue.

La note de chaque e-Cours ou d’Aide d’Urgence comme le relevé mensuel sera disponible sur le compte de l’Elève ou envoyée par mail.

Il est ici rappelé que les sommes déposées dans la cagnotte ne sont pas productives d'intérêts ce que l'Elève reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

Article 9 – Obligations de l' e-Elève

L’Elève s’engage à ce que la Plateforme ne soit pas utilisée par lui-même ou le mineur qu'il représente à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG, et en particulier à des fins commerciales. Il s'engage à ne pas en faire profiter en tout ou partie à un quelconque tiers.

L'accès à la plateforme est gratuit, mais les services de e-Cours ne sont accessibles que si la cagnotte dispose du crédit suffisant pour réserver le e-Cours présélectionné ou pour poster une demande de e-Cours ou d'Aide d'urgence.

L'Elève s'engage enfin au strict respect par lui-même comme par le mineur qu'il représente des présentes CG et de ses annexes comprenant en particulier la Charte de Bonne Conduite.

Article 10 - Avis

A l’issue du e-Cours, l’Enseignant publiera un avis sur la prestation de l’e-Elève durant le e-Cours.

L'avis sera conservée pendant toute la durée d'ouverture du compte de l’e-Elève puis sera immédiatement détruite.

Article 11 – Garantie - Responsabilité de l’Editeur

L'Editeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent à la Plateforme ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations y figurant . Il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. et à ce titre n'est soumis qu'à une obligation de moyen ce que l'Elève reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

L'Editeur décline toute responsabilité :

pour toute interruption de la Plateforme, survenance de bogues ou autre événement rendant la Plateforme impropre à son usage ;
pour toute interruption de la classe virtuelle due au fournisseur d'accès haut débit auquel l'Editeur est abonné ;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme;
pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur la Plateforme ou communiquées par les enseignants
pour tous propos ou informations formulés par un Enseignant à l'occasion du e-Cours , chacun de ces derniers étant seul responsable du contenu pédagogique de leur intervention et de leurs propos ;
Des caractéristiques intrinsèques d'Internet notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
si l’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat est imputable au Parent, à l’e-Elève ou à l'Enseignant,

L'Editeur ne garantissant pas l'atteinte des objectifs de l'e-Elève ou de son Parent, il ne saurait en conséquence être rendu responsable pour quelque cause que ce soit en cas d'échec de ce dernier à un examen, redoublement etc... la prestation se limite à un service d’accompagnement, mais en aucun cas de résolution des devoirs de l’e-Elève. L’e-Elève sera seul responsable en cas d’erreur commise lors de la réalisation d’un exercice.

A peine de forclusion l’Elève, devra informer l’Editeur, par courriel, de l’existence des vices ou défaut de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la constatation du problème.

L’Editeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par l’Editeur du défaut ou du vice.

La responsabilité de l'Editeur est en tout état de cause limitée au remboursement du e-Cours non réalisé du fait d'un Service défaillant qui résulterait d'une faute ou d'un manquement avéré de l'Editeur dans l'exercice de ses obligations, ce que l' Elève reconnaît et accepte sans exception ni réserve.

Le remboursement s’effectuera par virement sur la cagnotte de l'Elève.

Article 12 – Force Majeure

Ni l’Editeur , ni l'Enseignant, ni l’e-Elève, ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution provient d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence, comme à titre d'exemples la maladie de l’Enseignant dûment justifiée par un arrêt médical ou encore tout empêchement résultant d'une agression dûment justifiée par un dépôt de plainte, un accident de la circulation ne relevant pas de sa prévention attesté par le constat amiable établi entre les différents protagonistes ou une décision de justice entrée en force jugée..

De convention expresse entre les Parties y sont également assimilés :

les cas d'interruption du réseau internet auquel l'Editeur est abonné et/ou la Plateforme reliée
les cas d'interruption des services de distribution des fluides électriques auquel l'Editeur est abonné et/ou la Plateforme reliée.

Pendant toute la durée du cas de force majeure ou de cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'une période de trois (3) mois, la relation contractuelle existant entre les parties pourra être résiliée par l'une ou l'autre des Parties.

Article 13 – Cession

Toute inscription sur la Plateforme est nominative, personnelle et incessible. L’e-Elève s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 14 – Propriété Intellectuelle.

En s'inscrivant sur la Plateforme l'e-Elève reconnaît que la prestation de l'Editeur se limite à celle décrite à l'article 3 et reconnaît que son adhésion ne lui confère aucun droit et/ou licence sur les éléments de Propriété Intellectuelle précités, celle-ci l'autorisant uniquement à consulter la Plateforme aux fins susvisées.

Il en ira de même pour tout ce qui concerne les supports pédagogiques mis en ligne sur la Plateforme et/ou ceux communiqués par le ou les Enseignants lors des séances de e-Cours en ligne ce que l'e-Elève reconnaît sans exception ni réserve.

En conséquence, l'e-Elève s'interdit formellement et sans que cette liste soit exhaustive :

de diffuser le contenu de la Plateforme par quelque moyen que ce soit ;
de la télécharger autrement que dans les cas autorisés par l'Editeur et, plus généralement, de la fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit ;
de reproduire sous quelque forme que ce soit les supports pédagogiques à d'autres fins que pour les besoins du e-Cours auquel il aura souscrit et pour son seul usage privé.

L'e-Elève se déclare parfaitement informé que toute infraction et/ou manquement aux présentes dispositions autorisera l'Editeur à :

le poursuivre pénalement pour délit de contrefaçon
suspendre sans préavis son accès à la Plateforme
à le déréférencer de la Plateforme
à conserver le solde de sa cagnotte à titre de clause pénale sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

Article 15 – Protection des données personnelles

L'Editeur s’engage à respecter la Réglementation relative à la Protection des Données à caractère personnel découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 sur la protection des Données Personnelles et les textes en découlant comme par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 tels que repris et détaillés dans les engagements et garanties visés à l’Annexe « Protection des données à caractère personnel » conformément aux informations et instructions sur les traitements et données renseignés en collaboration avec l'e-Elève.

Conformément aux dites dispositions l'e-Elève dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles après avoir justifié de son identité en adressant un simple courriel au service consommateur de l'Editeur à l'adresse électronique suivante [email protected] /[email protected]

Article 16 – Convention de preuve

Article 17 - Fiscalité - Absence de Crédit d'impôt.

Il est ici rappelé que les e-Cours n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts et des textes subséquents. l’Elève ne bénéficie pas à ce titre d’un quelconque crédit d’impôt sur l’imposition de ses revenus.

Article 18 – Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'Editeur à l'expiration d'un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse signifiée à l'adresse électronique communiquée par l'e-Elève et/ou par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’entorse par ce dernier à l'un quelconque des termes des présentes, chacun d'entre eux étant jugé essentiel et notamment en cas:

- d'irrespect de la charte de bonne conduite

- d'irrespect des stipulations de l'article 4 relatif aux conditions techniques minimales d'accès à la Plateforme .

- d'irrespect des stipulations de l'article 5 relatif aux conditions d'inscription à la Plateforme

- d'irrespect des stipulations de l'article 9 relatif aux conditions d'utilisation de la Plateforme

- de divulgation des données personnelles d'un élève ou d'un Enseignant.

- de divulgation de ses données personnelles à un Enseignant

- de non-paiement des Prestations.

Article 19 – Loi et langue applicable

Les présentes CG et ses Annexes les opérations qui en découlent sont régies et exclusivement soumises au droit français. Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les échanges relatifs au présent contrat seront en langue française et exclusivement en langue française en ce et y compris celles en relations avec l’Enseignant et l'e-Elève.

Article 20 – Accord des Parties / Modification / Non renonciation / Nullité :

Article 21 – Règlement des litiges / Médiation

L'e-Elève et l'Editeur s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation et l'exécution du contrat.

Pour toute réclamation l'Editeur invite l' e-Elève à contacter son service réclamations à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Si la réponse du service réclamations de l'Editeur ne le satisfaisait pas, l' e-Elève est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de : Sas Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost (Tel. 04-82-53-93-06 site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr) ci-après désigné par le Médiateur.

Avant tout examen du litige par le Médiateur, l'e-Elève devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès du service réclamations de l'Editeur et devra produire une preuve écrite des démarches effectuées;

La saisine du Médiateur devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite au service réclamations.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CG et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties, dans les trois mois suivants la saisine du Médiateur seront alors soumis aux tribunaux français compétents.

Article 22 : Mentions légales

L'Editeur peut être contacté à son siège social , par e-mail à l'adresse [email protected].

Le directeur de la publication est : Monsieur Jean LOMBARDO.

La Plateforme est hébergée par la société AWS : Amazon Web Services dont le siège est situé 31 Place des Corolles Tour Carpe Diem 92400 Courbevoie

Article 23 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'e-Elève qui réserve ou effectue une demande d'e-Cours unique ou récurrent ou encore d'Aide d'urgence par le biais de la Plateforme dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de dépôt de la demande concernée sur son Compte pour revenir sur celle-ci et l'annuler. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l'e-Elève dispose de quatorze (14) jours pour informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur la Plateforme en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant "à compléter" ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse du service consommateur de l'Editeur.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir de la Plateforme l'Editeur adressera sans délai à l'Elève un mail de confirmation à ce dernier à l'adresse électronique indiquée sur son Compte personnel valant accusé de réception de la rétractation.

Si l'e-Elève souhaite suivre un e-Cours ou bénéficier d'une Aide d'urgence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit premièrement en faire la demande expresse à l'Editeur via la Plateforme et renoncer expressément à son Droit de rétractation via la Plateforme. A réception de la demande expresse et de la renonciation au droit l'Editeur s'engage à poster la demande de réservation de e-cours ou la demande d'e-Cours ou d'Aide d'urgence sous réserve de crédits suffisants sur la Cagnotte de l'Elève.

Il est ici rappelé que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les e-Cours réalisés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé sur demande expresse de l'e-Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation

Conditions Générales d’Utilisation et de fonctionnement de la plateforme LIBERTeCLASS

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Elèves et parents d’élèves